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6. Est-ce que j’ai le droit d’utiliser une raison sociale de mon choix?
Le choix d’une raison sociale est important car il peut devenir un actif de valeur pour la société.
En choisissant une raison sociale, il faut vous assurer de:
- Ne pas utiliser un nom déjà utilisé ou un nom qui est presque identique à un nom existant, comme par exemple «Arthur Ltd. et «Arthur & Co Ltd
- Vous êtes autorisé d’utiliser des mots dits sensibles (voir mots sensibles)
- Vous n’utilisez pas une raison sociale qui puisse choquer ou sous-entendre que vous poursuivez des activités illégales
- Le nom doit se terminer soit par “limited” soir par “ltd” si vous êtes une société à but lucratif.
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