|
12.Qu’est ce qu’on entend par "certificat de constitution"?
Dès que le registre du commerce (Companies House) a accepté l’immatriculation de votre raison sociale, il vous sera délivré un certificat de constitution sur lequel figure le nom de la société et son numéro, accompagnés de la date à laquelle la société a été constituée. Ceci représente l’acte de naissance de la société.
|