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8. Qu’est ce qu’un acte constitutif de société?
Toutes les sociétés doivent avoir un acte constitutif lors de leur immatriculation, document qui précise:
- la raison pour laquelle la société a été immatriculée
- l’adresse où la société aura son siège social
- le capital autorisé et émis
- les coordonnées de chacun des actionnaires
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