|
9. Qu’est qu’on entend par "statuts"?
Conformément à la loi sur les sociétés (Companies Act) de 1985-1989, les statuts réglementent la manière dont une société est gérée et décident du code déontologique destiné à régler les affaires internes de la société.
Ils établissent les règles que doivent suivre les actionnaires et administrateurs.
“Le tableau A” renferme des règlements qui s’appliquent à toutes les sociétés, à moins qu’il n’en soit décidé autrement.
|
Anglais
Italien
Russe